Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous précisent les droits et obligations de la société ZIGZAG marketing SAS et de son client dans le cadre des prestations de conseil, de création, d’événementiel, d’études… réalisées par ZIGZAG Marketing SAS, au capital de 1000€ et immatriculée 820 035 673 RCS Toulon.
La commande d’une prestation auprès de ZIGZAG marketing SAS par le client implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Le client est la personne physique ou morale signataire du bon de commande, de la convention et/ou du devis.
Les prestations est l’ensemble des services mis à la disposition du client par ZIGZAG Marketing SAS (ci-après nommé le prestataire) après signature du contrat.
Le contrat est le document qui lie les parties et dans lequel on trouve le détail de la prestation, son montant, les termes de réalisation, les délais et les CGV.
Article 1 – Prise de connaissance et acceptation des CGV
Les présentes conditions générales de vente sont annexées à chaque devis, à chaque convention de formation et à chaque contrat. En conséquence, le client qui reçoit son devis est réputé en avoir pris connaissance. Chaque devis accepté par le client devra être signé, il s’engage ainsi à accepter les CGV.
Article 2 – Confidentialité
ZIGZAG Marketing SAS s’engage pour la durée de l’exécution de la commande telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à préserver la confidentialité des documents et informations relatifs à son client.
Article 3 – Référence
Sauf avis contraire demandé par son client sur le devis, le bon de commande ou sur courrier recommandé avec AR, ZIGZAG Marketing SAS peut utiliser le nom de de son client professionnel et les prestations développées pour lui à des fins de communication et commerciales, tout en respectant la confidentialité de la prestation. Le nom du client particulier reste confidentiel et ne sera jamais utilisé sans son accord exprès.
Article 4 – Propriété intellectuelle
Tous les services, prestations, visuels fournis par ZIGZAG Marketing SAS restent son entière propriété. Toute utilisation en dehors des termes du contrat doit faire l’objet d’une demande auprès de ZIGZAG Marketing SAS afin d’obtenir son accord. Un droit à l’image et un droit d’auteur peuvent être facturés en plus. Si certaines prestations et certains services sont entièrement concédés au client, cela est notifié dans le contrat qui lie les parties.
Article 5 – Commande – Annulation – Force majeure – Résiliation
Chaque commande doit être accompagnée d’un chèque d’acompte d’un montant de 50% du montant total TTC (sauf dans le cas d’une formation prise en charge par un OPCA où la facture doit être réglée au plus tard 30 jours après le premier jour de formation. En cas de paiement partiel de la formation par le client particulier, celui-ci doit régler sa partie dès signature de la convention de formation, selon les termes de la convention elle-même. L’accord de prise en charge de l’OPCA doit parvenir avant le début de la formation sinon la formation sera reportée ou annulée).
Pour être prise en compte, la commande doit être signée en dernière page et paraphée sur toutes les pages. La signature est précédée de la mention « bon pour commande » ou « lu et approuvé », elle est datée.
Aucune annulation n’est possible après la signature du contrat. En cas de formation, un report est possible avec l’accord des deux parties. Le client reste redevable de l’intégralité de la facture.
En cas de force majeure, le client ne saura rendre responsable ZIGZAG Marketing SAS pour tout retard ou annulation de la prestation. On entend par cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil, rendant impossible l’exécution de la prestation.
Article 6 – Prix – Offre
Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes sauf dans le cas des prestations destinées aux particuliers où le tarif est exprimé TTC.
L’offre, qu’elle soit notifiée dans un devis, un bon de commande ou un contrat, reste valable 1 mois à compter de sa date d’émission. Dans le cas des formations, le tarif indiqué dans la convention de formation est valable 3 mois.
Les tarifs mensuels peuvent faire l’objet d’une augmentation. Le client sera informé de cette augmentation 1 mois avant, par courrier ou email.
Article 7 – Prestations
Quelle que soit la prestation concernée, une fois la facture envoyée (par courrier ou email), on considère le travail effectué par ZIGZAG Marketing terminé et soldé. Le client ne peut plus effectuer de nouvelle demande, de modification ou autre concernant la mission effectuée. Chaque nouvelle demande fera l’objet d’un nouveau devis et sera considérée comme nouvelle prestation.
On considère au maximum 2 aller-retour par travail, sauf mention dans le devis. Le devis est donc explicite et notifie l’ensemble du travail à effectuer. Le client ne pourra plus demander de modifications après avoir été sollicité 4 fois par travail. Les validations et échanges peuvent se faire par téléphone, courrier, email, sms ou tout autre support.
La durée de la prestation est notée dans le devis. Au-delà, de cette date, ZIGZAG Marketing SAS se réserve le droit de considérer le travail terminé.
Article 8 – Paiement des prestations
Les factures sont payables à réception par chèque ou virement bancaire.
A défaut de règlement, ZIGZAG Marketing SAS se réserve le droit d’appliquer au montant TTC restant dû une pénalité égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal ayant cours au jour de l’exécution de la prestation. Tout impayé ou retard de paiement peut entraîner la nullité du contrat et de ses termes. En outre, en sus de la pénalité de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à la date d’exigibilité produira le paiement d’une indemnité forfaire de 40 euros (quarante euros) due au titre des frais de recouvrement (art L.441-3 et L.441-6 du Code du Commerce).
Dans le cas de la création d’un site web, le prix pour l’hébergement et la mise à jour du site est inclus dans le devis. Ce tarif est reconduit tacitement tous les ans sauf dénonciation par le client au moins 1 mois avant la date d’échéance. Ce tarif est susceptible d’évoluer.
Les tarifs mensuels font l’objet d’une facture par mois. Les deux parties peuvent dénoncer le contrat tous les mois. La fin du contrat prend effet le dernier jour du mois suivant le mois de la résiliation.
Article 9 – Sous-traitance
ZIGZAG Marketing SAS peut faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour une partie ou l’ensemble de la prestation commandée par le client sans l’en informer au préalable.
Article 10 – Responsabilités
Le Client met à disposition de ZIGZAG Marketing SAS toutes les informations et les documents nécessaires au bon déroulement du travail commandé, tel que noté dans le contrat. Le client se montre disponible et coopératif pendant toute la durée de la prestation.
Zigzag Marketing SAS a une obligation de moyen et s’engage à mettre les moyens humains et techniques nécessaires à la bonne exécution du contrat dans la limite de ses capacités, connaissances et compétences. ZIGZAG Marketing SAS ne peut être tenue responsable en cas de litige entre le client et un tiers, ni en cas de retard dû à l’absence ou l’insuffisance de coopération du client, ni lorsque les demandes de modification dépassent la limite de 2 par étape, ni en cas d’impondérable.
Article 11 – Protection des données
Les données personnelles recueillies dans le cas de la prestation ne le sont que pour la bonne gestion de la prestation et suivant la réglementation en vigueur. Elle sont conservées 10 ans à la fin du service.
Le responsable du traitement est Anne Marie Richier. Pour exercer votre droit d’accès, de modification, de suppression, d’opposition, de portabilité de vos données personnelles, vous devez envoyer un email à bonjour@zigzag-marketing.fr
Article 12 – Litige
Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties chercheront avant toute procédure une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.
A défaut de solution amiable, tout litige survenant suite à l’exécution du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Toulon. Le client ne peut pas entamer une procédure plus de 6 mois après la signature du contrat.